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lundi 4 juillet 2016

[veille] Le marché de partenariat pour inventer d'autres façons de décloisonner


Extrait d'une note de veille reçue vendredi à propos du "marché de partenariat".

Le marché de partenariat est un type de contrat particulier en ce sens que l’ordonnance du 23 juillet 2015 consacre une place de choix (le Titre II, articles 66 à 90) à ce contrat global qui échappe à beaucoup des règles de droit commun des marchés publics.

Rappelons que le contrat de partenariat est défini par l’article 67 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 comme 

« un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général », et/ou « tout ou partie de leur financement ».


En tant que contrat à paiement public différé, le marché de partenariat implique un financement principalement privé pour l’ensemble des opérations à réaliser.

Le titulaire est en effet rémunéré par l’acheteur, sous forme de «loyers», à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Le paiement est ainsi dit «différé» parce qu’il rémunère les prestations commandées par l’acheteur, à partir de l’achèvement des travaux.

Cette modalité de rémunération suppose donc un préfinancement privé mis en place par le titulaire du contrat.

Toutefois, l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit une possibilité de financement public qui peut émaner de l’acheteur public et d’autres personnes publiques. Ce financement peut notamment prendre la forme d’une participation minoritaire de la personne publique au capital de la société titulaire, spécialement constituée pour la réalisation du projet13. L’enjeu principal est de renforcer l’implication de la personne publique dans la gouvernance de la société de projet. Cette participation lui permet, en outre, de bénéficier de l’expérience opérationnelle de son partenaire privé.

La participation de l’acheteur au financement du projet peut également prendre la forme de versements à titre d’avances et d’acomptes14, sans que ces versements ne puissent être systématiques ou généralisés, sous peine de dénaturer le principe même du marché de partenariat.


Le marché de partenariat est un contrat global ayant pour objet de confier à son titulaire plusieurs missions à des stades différents de la réalisation du projet. 
Cette mission globale comprend deux sous-ensembles : 

- les missions principales obligatoires
- les missions complémentaires.

Les missions principales obligatoires constituent le « noyau dur» des opérations qui doivent être confiées au titulaire du contrat. Elles englobent tout ou partie du financement, ainsi que la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement, la destruction d’ouvrages ou d’équipements voire de biens immatériels, nécessaires au service public ou à une mission d’intérêt général.

Dans le cadre des missions complémentaires, le titulaire du contrat peut se voir confier tout ou seulement une partie de la mission de conception. 

L’un des principaux intérêts du marché de partenariat et des contrats globaux en général est d’associer la conception à la réalisation pour une meilleure efficacité du contrat
Cependant, dans l’hypothèse où seulement une partie de la conception serait confiée au titulaire du marché de partenariat, l’acheteur est autorisé à déroger au principe de l’unité de la mission de base, prévu à l’article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP »). Il s’agit de permettre à l’acheteur de partager la mission de conception entre le titulaire et une équipe de maîtrise d’œuvre.

En outre, les missions complémentaires peuvent porter sur l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages ou de biens immatériels ...

Inventons ensemble les coopérations de demain !

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