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jeudi 31 juillet 2014

[Environnement legislatif] Economie Sociale et Solidaire, qu'est-ce ?


Alors que la loi Economie sociale et solidaire a été adoptée le 21 juillet 2014, encourageant "un changement d'échelle de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de ce secteur une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement", retour sur les objectifs de cette loi et les valeurs de ce secteur (source Site du Ministère de l'Economie et des Finances).

Les objectifs de la loi ESS



Les 5 Objectifs :

1. Reconnaître l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique


> la reconnaissance des acteurs historiques et de la nouvelle entreprise à but social ; 
> la rénovation de l'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale qui permet aux entreprises agréées d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire ;
> la création d’un socle juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l’ESS ;
> le financement de l’innovation sociale.


2. Consolider le réseau des acteurs de l'ESS


> la reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS ;
> de structurer le réseau des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) ;
> d'instaurer un guide de bonnes pratiques élaboré avec les acteurs qui permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale ;
> de clarifier le régime juridique de la subvention ;
> de renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés.


3. Redonner du pouvoir d'agir aux salariés


> la création d'un nouveau droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession ;
> la formation des salariés à la reprise de l'entreprise ;
> la création d'un statut transitoire de sociétés coopératives et participatives (SCOP)d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP ;
> de complèter le dispositif de la reprise de site rentable de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite « loi Florange »).


4. Provoquer un choc coopératif


> de rendre obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs ;
> d'autoriser la création de groupe de SCOP (une SCOP pourra ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP) ;
> de développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
> de développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs.


5. Renforcer les politiques de développement local durable


> de développer les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables ;
> une meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables ;
> de reconnaître les territoires et leurs actions en faveur de l’ESS ;
> de reconnaître les dimensions locales et sociales du commerce équitable ;
> de reconnaître les monnaies locales (ou solidaires).



Voir en détail les réponses aux objectifs.


Mais qui sont ces structures qui composent le secteur de l'ESS ?

- Associations
- Fondations
- Mutuelles
- Coopératives... quelque soit leur statut juridique, les structures de l'ESS adoptent des pratiques exemplaires et innovantes.


Des valeurs communes caractérisent les structures de l'ESS (source CNCRES) :

La place des hommes et des femmes qui est au cœur de l'économie et en constitue la finalité : la personne et l'objet social priment sur le capital.

- L’adhésion aux projets et aux structures est ouverte et volontaire.

- La gestion démocratique : élection des dirigeants, une personne une voix (et non une action une voix), mise en place d'instances collectives de décision.

- La lucrativité limitée : constitution de fonds propres impartageables, la majeure partie des excédents est non redistribuable.

- La gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics, mais la coopération y est développée.

- Les principes de solidarité et de responsabilité guident la mise en place des actions.


Les structures de l'ESS, rassemblées autour de ces valeurs, ont pour vocation, en tant qu'entreprise solidaire de répondre à :

- L’intérêt collectif (services collectifs à la personne, services liés aux transports, l’éducation…)
- L’insertion sociale et professionnelle ;
- Les échanges (vente ou échange non-monétaire de produits ou de services).


En conclusion, les chiffres clés de l'ESS en termes de potentialités de développement :

  • 10 % du PIB réalisés par  200 000 entreprises
  • 2 360 000 salariés représentant une masse de 54 milliards d’euros
  • 12 % des emplois privés en métropole et en outre-mer
  • Une progression de  24 % de l’emploi privé depuis 2000
  • 600 000 recrutements d’ici 2020 en raison des départs à la retraite

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